Acquisition de congés payés en matière d'AT/MP : une acquisition sans plafond pour les situations nées avant la loi du 22 avril 2024
7/11/2024
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Acquisition de congés payés en matière d'AT/MP : une acquisition sans plafond pour les situations nées avant la loi du 22 avril 2024En matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la loi no 2024-364 du 22 avril 2024 ne comporte aucune disposition régissant les situations passées. De ce fait, l'acquisition de congés payés pendant une telle période est fixée à 2,5 jours ouvrables de manière non limitée.

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