Alcootest : refus de l'employeur d'une contre-expertise tardive
1/2/2024
Articles
  • L'employeur peut valablement s'opposer à la contre-expertise sollicitée tardivement par le salarié soumis à un alcootest. Ainsi pour la Cour de cassation, dans une décision inédite du 6 décembre 2023, ce refus de l'employeur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du conducteur motivé par un alcootest positif.

Cass. soc., 6 déc. 2023, nº 22-13.460 F-D


Derniers Articles
Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Articles

16/1/2025

Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire
Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants

Articles

9/1/2025

Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants
Demandes additionnelles

Articles

28/12/2024

Demandes additionnelles