AUTOMOBILE Une convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération

26/12/2022

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Une convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunérationArticle 1.09 (extraits) : « d) Forfait assis sur un salaire mensuel. Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait. [...]. L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas. Elle doit résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié, complété par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait, majoration calculée comme indiqué à l'annexe «Salaires minima» ».

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