Clause de non-concurrence : la renonciation doit respecter le formalisme prévu par le contrat de travail
Si le contrat de travail fixe des conditions de forme pour lever la clause de non-concurrence, ces prescriptions doivent être respectées. À défaut, cette renonciation n’a pas d’effet. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, B