Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé. Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation chômage consécutifs à cette rupture ou à cette échéance alors même que l’employeur n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage prévu par l’article L. 5422-13 du Code du travail.Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111 B
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