Défaut de suivi médical du travailleur de nuit : l'absence de « préjudice nécessaire
26/9/2024
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Défaut de suivi médical du travailleur de nuit : l'absence de « préjudice nécessaire »En réponse à une question préjudicielle transmise par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne précise l'article 9 de la directive 2003/88. Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la preuve du préjudice subi. La Cour de cassation ne devrait donc pas consacrer un nouveau « préjudice nécessaire » au profit du salarié.

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