En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

1/3/2024

Articles

En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation vient tempérer la portée de la jurisprudence européenne selon laquelle l’employeur doit mettre en place un système de mesure du temps de travail « objectif, fiable et accessible ». Elle considère, en effet, que l’absence d’un tel système ne prive pas l’employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.

Cass. soc., 7 févr. 2024, nº 22-15.842 B+L

A la une

‍

Derniers Articles

Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Articles

16/1/2025

Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants

Articles

9/1/2025

Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants

Demandes additionnelles

Articles

28/12/2024

Demandes additionnelles