La recherche sérieuse de reclassement d’un salarié protégé inapte doit intégrer l’ensemble des postes appropriés à ses capacités et disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes. Dans un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’État estime que la recherche doit intégrer par conséquent ceux pourvus via des contrats de travail temporaire dès lors qu’ils répondent à ces exigences.CE, 19 juill. 2022, n° 438076
Derniers Articles
Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire
Articles
16/1/2025
Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire