Inaptitude professionnelle : l’obligation de consultation des élus du personnel au titre du reclassement avant la procédure de licenciement est appréciée strictement

14/3/2025

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Inaptitude professionnelle : l’obligation de consultation des élus du personnel au titre du reclassement avant la procédure de licenciement est appréciée strictement

À la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle, y compris sans solution de reclassement, l’employeur ne peut s’exonérer de consulter les représentants du personnel (CSE actuellement et délégués du personnel dans le contexte de la décision) sur les possibilités de reclassement, et ce, en amont de la procédure de licenciement. La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2025 procède à un rappel de cette règle, à présent « classique » en la matière, dans un contexte d'engagement quasiment en parallèle de la procédure de consultation des élus et de celle de licenciement.

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802, B

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