La loi visant à lutter contre la fraude au CPF est parue au Journal officiel du 20 décembre. Ce texte prohibe et sanctionne toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). Il impose également une obligation de référencement aux organismes souhaitant proposer ses formations sur la plateforme « Mon compte formation ».L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022, JO 20 déc.
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