Le handicap d’un enfant est une obligation familiale impérieuse pouvant justifier un refus d’un changement d’horaires de travail par le salarié
7/6/2024
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Le handicap d’un enfant est une obligation familiale impérieuse pouvant justifier un refus d’un changement d’horaires de travail par le salarié

Le refus du salarié de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause rééelle et sérieuse de licenciement dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2024.

Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, B

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