Non-cumul entre réintégration dans l'entreprise utilisatrice et réparation à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire‍
13/6/2024
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Non-cumul entre réintégration dans l'entreprise utilisatrice et réparation à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire

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‍Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation applique, en matière d'intérim, l'interdiction de cumul entre réintégration au sein de l'entreprise employeur et réparation du préjudice né de la rupture à son encontre.

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