Recevabilité des demandes additionnelles en cours d’instance
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que pour être recevables, en application de l’article 70 du Code de procédure civile, les demandes additionnelles doivent présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires.
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453, B+L