Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, B

Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, B