Requalification d’un CDD en CDI, seule la date de signature du contrat compte pour le délai de prescription
30/3/2023
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Requalification d’un CDD en CDI, seule la date de signature du contrat compte pour le délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’irrégularité formelle de ce contrat, au jour de la signature du contrat à durée déterminée.

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 B

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