Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein
13/10/2022
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Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, mais cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour un temps plein.

Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-10.701 B

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