Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude

Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

Retraite anticipée pour inaptitude depuis le 1er septembre 2023 : décryptage de la Cnav

Le refus de réintégration du salarié protégé emporte condamnation pour violation du statut protecteur

Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif

Inaptitude : incidences de l'erreur sur le poste occupé dans l’avis du médecin du travail sur la mission du juge

Dénonciation d’un harcèlement : le courrier de licenciement conditionne la charge de la preuve

L’employeur doit prouver le paiement du salaire

La clause d’objectifs doit en principe être rédigée en français

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits tant que le contrat de travail est en cours

L'employeur est-il tenu de proposer au salarié protégé déclaré inapte un emploi de catégorie supérieure ?