Chuter en déneigeant son véhicule peut être un accident de trajet

En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

Preuve illicite : les enregistrements tirés d’une vidéosurveillance irrégulière peuvent être admis

Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution

CDD : la réalité du motif de recours ne se déduit pas de sa mention dans le contrat

Charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies

Alcootest : refus de l'employeur d'une contre-expertise tardive

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable

Droit à la preuve et principe de loyauté probatoire : un revirement de jurisprudence lourd de conséquences ?

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN

La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

Report des congés payés en cas d'absence prolongée pour maladie : la CJUE calme les esprit