CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul

Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d'envoi de la lettre de rupture

Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Prime d’expatriation : elle peut valablement être supprimée pour des salariés ayant acquis la nationalité française au cours de leur contrat de travail