Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas

Inaptitude : le reclassement en télétravail peut s’imposer sans déploiement préalable dans l’entreprise

Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale

Preuve des temps de repos : le télétravailleur est un salarié comme un autre