Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude

Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

Retraite anticipée pour inaptitude depuis le 1er septembre 2023 : décryptage de la Cnav

Le refus de réintégration du salarié protégé emporte condamnation pour violation du statut protecteur

Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif