Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants

Demandes additionnelles

prescription et travail dissimulé

Inaptitude : lenteur dans le reclassement et danger de résiliation judiciaire

Ne pas indiquer un logement de fonction sur le bulletin de paie constitue une dissimulation d’emploi

Congé sabbatique refusé : le juge doit examiner la réalité des effets préjudiciables invoqués

Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai

Action de substitution : les salariés doivent être avertis avant l’introduction de l’instance

Obligation de sécurité : la démonstration par l'employeur de l’adoption des mesures nécessaires de protection s’impose indépendamment du comportement du salarié

Acquisition de congés payés en matière d'AT/MP : une acquisition sans plafond pour les situations nées avant la loi du 22 avril 2024

Déclaration en DSN : précisions en cas de refus de la proposition d’un CDI à la suite d'un CDD