Prime d’expatriation : elle peut valablement être supprimée pour des salariés ayant acquis la nationalité française au cours de leur contrat de travail
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Enquête interne en cas de harcèlement moral : la preuve est libre
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Inaptitude du salarié protégé : reclassement sur des postes en intérim disponibles
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Contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public : le contentieux relatif à l’indemnisation chômage peut relever de la compétence du juge judiciaire
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La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de la rupture
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Réitération de faits fautifs, nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : rappel sur les délais à respecter
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Point de départ du délai de prescription en cas de demande de rappel de salaire
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Nullité d'une rupture conventionnelle
Nullité d’une rupture conventionnelle : les manœuvres dolosives du salarié doivent être déterminantes du consentement de l’employeur
Le droit à indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
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La liberté d'expression du salarié à l'heure de #MeToo
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Licenciement injustifié : la Cour de cassation valide le barème Macron
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Congés payés : l’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation
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