AUTOMOBILE Une convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Apparence physique du salarié : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul

La loi Marché du travail est définitivement adoptée

La pratique des avenants complément d'heures en matière de temps partiel fragilisée : la Cour de cassation donne des sueurs froides à certaines branches professionnelles

Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement

Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d'envoi de la lettre de rupture

Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19

Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

La procédure de conciliation obligatoire contractuelle constitue une fin de non-recevoir

Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel