Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit avoir été commise durant l’exécution du contrat en cours

Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention

Chauffeurs versus Uber : la qualification de contrat de travail ne fait plus de doute

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale

Preuve des temps de repos : le télétravailleur est un salarié comme un autre

Action en contestation du licenciement : suspension de la prescription en cas de troubles anxio-dépressifs

Licenciement d’un salarié protégé et discrimination syndicale

CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation

Respect du droit au repos du salarié en télétravail : la charge de la preuve repose sur l’employeur

La loi permettant de lutter contre les fraudes au CPF est publiée